Comment annuler une offre d’achat immobilier?

Vous venez de visiter un appartement, c’est le coup de cœur et dans votre élan vous avez signé une offre d’achat auprès de l’agence immobilière. Vous allez sûrement faire le plus gros investissement de votre vie.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier?

Pour le postulant acquéreur, l’offre d’achat, est une solution pour réserver un bien à des conditions déterminées par lui-même. Si le vendeur accepte la proposition, le candidat acquéreur s’engage à acheter le bien. La loi stipule que l’acquéreur doit être en possession de capacité juridique (aptitude physique ou morale) de signer un contrat. En effet, l’offre d’achat, acceptée par les deux parties, aboutirait à la signature d’un acte de vente. (Compromis de vente ou promesse de vente)

Comment rédiger une offre d’achat immobilier ?

La proposition d’achat immobilier est un document engageant les deux partis (le vendeur et le futur acquéreur). Cette offre d’achat sera soumise à l’agent immobilier qui la remettra au propriétaire (si celui-ci passe par une agence immobilière). Il est possible de faire une offre au prix ou de faire une proposition de prix avec négociation. Dans ces deux cas de figure, la formulation de cette offre peut se faire de deux manières :

1. Par une proposition d’achat immobilier orale. Cela ne vous engage que très peu, mais par conséquent, le vendeur ne sera pas tenu non plus de vous garantir l’appartement ou la maison et pourra le proposer à d’autres personnes. Cette solution n’a d’intérêt que si vous avez des doutes sur le bien ou le montant de celui-ci et que vous souhaitiez encore réfléchir.
2. Par proposition d’achat immobilier par lettre écrite. Cette lettre doit être rédigée correctement et contenir un certain nombre de mentions et de clauses suspensives, à savoir qu’il faut indiquer:

• L’identification des parties
• Le montant du prix de vente du bien et sa description
• La date et la durée de validité de l’offre (généralement entre 8 à 15 jours)
• Les modalités de réponse du vendeur (voie huissier, lettre recommandée avec AR…)
• Le financement de cet achat (apport personnel et/ou prêt)

En clauses suspensives et non obligatoires, vous pouvez à titre d’exemple, ajouter que l’offre ne sera valable qu’à la condition de l’accord du prêt ou d’un bon diagnostic DPE (si celui-ci n’a pas été entièrement réalisé).

Si le monde de l’immobilier vous intéresse alors lisez cet article !

L’annulation de l’offre d’achat

L’acheteur a la possibilité de revenir sur sa décision malgré la signature de l’offre d’achat. Il subsiste des conditions à cette annulation. Ceci est dans le cas où l’annulation ne ferait pas référence aux clauses suspensives émissent dans la proposition d’achat.

• En cas d’annulation par l’acheteur :

L’acheteur détient un droit de rétraction ou réflexion de 14 jours après la signature de l’offre. Cela signifie que l’acheteur peut se rétracter pendant ce laps de temps et ne pas aller jusqu’à la promesse de vente ou compromis. Toutefois, passer ce délai légal de 14 jours, si l’acheteur ne veut plus acheter, il ne pourra le faire qu’à condition de verser ce qu’on appelle le « dépôt de garantie » au vendeur. Ce dépôt de garantie, est en fait la somme ou l’acompte qu’à verser le futur acquéreur à la suite du compromis pour servir de preuve de bonne foi. Ce montant est habituellement compris entre 5 et 10 % du prix de vente et hors frais de notaire.

• En cas d’annulation par le vendeur :

Pour le vendeur, les conditions sont plus strictes. En effet, contrairement à l’acheteur, le vendeur ne pourra pas se rétracter une fois l’offre acceptée. Si toutefois il le faisait, il pourrait subir des poursuites judiciaires. Il y a cependant une petite condition qui pourrait permettre l’annulation sans préjudices, c’est que l’offre en elle-même ne soit pas conforme. En effet, comme vu précédemment, une offre d’achat doit comporter des mentions obligatoires (l’engagement du vendeur et de l’acheteur par exemple). La seule option serait que ces mentions ne figurent pas et cela rendrait l’offre caduque.

Quand un logement répond à tous les critères désirés, le prospecteur veut se précipiter pour être certain d’acquérir l’appartement de ses rêves. Même si la loi impose quelques « garde-fous », une offre d’achat immobilier reste un engagement sérieux, il est préférable de prendre son temps et de bien réfléchir avant de signer.